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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la demande de subvention d'équilibre demandée à l'État par la ville de Briançon. En effet, cette commune se trouve dans une situation financière très dégradée qui l'a conduite à voter le 31 mars 2010, un budget en déséquilibre. Le maire avait alors inscrit 7,7 millions d'euros de dettes au budget. Il s'en est suivi la saisine de la chambre régionale des comptes par M. le Préfet des Hautes-Alpes. La commune de Briançon se retrouve dans une impasse budgétaire à cause des gestions des municipalités précédentes. Son avenir est d'autre part incertain en raison du départ massif de services de l'État, notamment le centre national d'aguerrissement en montagne de la défense nationale, mais aussi de nombreuses maisons a caractère sanitaire et social victimes du SROS. L'étude prospective, réalisée sur la structure de la dette de Briançon, a montré que la commune ne dispose pas de solution pour faire face aux risques nés de variations probables de taux d'intérêt. L'aide de l'État est donc une condition incontournable pour redresser la situation de la commune de Briançon. Le maire a par conséquent sollicité une aide exceptionnelle au mois de mai dernier et à ce jour la subvention d'équilibre demandée à l'État n'a toujours pas été notifiée à la commune de Briançon. Il le remercie donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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SUBVENTION D'ÉQUILIBRE POUR LA VILLE DE BRIANÇON Mme la présidente. La parole est à M. Joël
Giraud, pour exposer sa question, n° 1198.
M. Joël Giraud.
Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, la ville de
Briançon se caractérise par une situation financière et budgétaire dégradée
depuis plus de vingt ans et qui a nécessité la mise en place de plusieurs plans
de redressement successifs. De plus, la situation financière de la commune a
conduit le nouveau conseil municipal à voter, le 31 mars dernier, un budget en
déséquilibre. Le maire avait alors inscrit 7,7 millions d'euros de dettes au
budget. Le préfet des Hautes-Alpes a dès lors saisi la chambre régionale des
comptes. La commune de Briançon se retrouve donc dans une impasse budgétaire à
cause des gestions des municipalités précédentes.
Son avenir est d'autre part
incertain en raison du départ massif de services de l'État, notamment du Centre
national d'aguerrissement en montagne, relevant du ministère de la défense
nationale, mais aussi de nombreux établissements de santé victimes du schéma
régional d'organisation sanitaire et sociale.
Les solutions qui permettraient
à la commune de retrouver des marges de manoeuvre et de faire face à son avenir
ont été étudiées de près par la municipalité, qui a fait appel aux compétences
d'un cabinet d'audit dont les conclusions se révèlent très pessimistes sur la
structure de la dette et montrent que la commune ne dispose pas de solution pour
faire face aux risques liés à de probables variations de taux
d'intérêt.
L'aide de l'État est donc une condition indispensable pour
redresser la situation de la commune de Briançon. Le maire a par conséquent
sollicité une aide exceptionnelle au mois de mai dernier et, à ce jour, malgré
les sollicitations répétées de la commune, la subvention d'équilibre demandée à
l'État n'a toujours pas été notifiée.
À mon sens, cette aide doit se
manifester de plusieurs manières.
D'une part, en pesant sur les banquiers qui
ont été aidés financièrement par l'État, afin d'aboutir à une sortie correcte au
titre d'une renégociation des produits financiers toxiques souscrits par la
ville entre 2006 et 2008.
D'autre part, par une subvention d'équilibre, qui
soulagera la pression fiscale extraordinaire - l'une des plus importantes de
France - qui pèse sur les habitants de cette ville.
Par ailleurs, une demande
d'aide a été faite le 1er juin au titre du fonds de soutien aux communes, afin
d'accompagner la mutation de cette ville touchée par la restructuration des
sites de défense, sans qu'une réponse ait été apportée.
Je vous remercie,
monsieur le ministre, de préciser les intentions du Gouvernement à ce
sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe
Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe
Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des
collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de
fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, à des communes dans
lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières.
Une circulaire annuelle vient préciser leurs règles d'attribution.
Ces
subventions de fonctionnement n'ont pas d'affectation spéciale. Elles sont
financées sur les crédits budgétaires de la mission " Relations avec les
collectivités territoriales ", et, compte tenu des difficultés financières
particulièrement marquées de la commune de Briançon, celle-ci aurait en effet pu
prétendre au bénéfice de ce dispositif.
Toutefois, les difficultés
rencontrées par la commune de Briançon étant en partie liées, comme vous l'avez
souligné, au départ de services de l'État, en particulier au titre de la
restructuration des sites de défense, la ville a également sollicité une aide au
titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial
des armées.
Ces deux subventions étant exclusives l'une de l'autre, il a été
décidé de soutenir la commune de Briançon au titre de ce second
dispositif.
En application de l'article L. 2335-2-1 du code général des
collectivités territoriales, un fonds de soutien aux communes touchées par le
redéploiement territorial des armées a été institué. Ce fonds constitue l'une
des mesures qui complètent le dispositif d'accompagnement économique et
territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales
prévu par la circulaire du cabinet du Premier ministre du 25 juillet 2008.
Ce
fonds a été doté de 5 millions d'euros au titre de l'année 2009, complétés par
10 millions d'euros supplémentaires au titre de 2010 et 2011.
La ville de
Briançon s'est engagée dans un processus de développement et de valorisation de
son territoire en signant un contrat de redynamisation, le 2 juillet 2009, avec
le ministère de l'intérieur. Ce CRSD met à la charge de la commune un certain
nombre d'obligations, dont la mise en place de projets d'investissement, par
exemple la réhabilitation et l'aménagement du bâtiment Berwick, cédé à l'euro
symbolique par l'État.
Au regard de ces éléments, et compte tenu de la
situation financière difficile de la ville de Briançon, il a été décidé de
donner un avis favorable à la demande de la commune, relayée par la préfecture
des Hautes-Alpes. Ainsi, une aide exceptionnelle de 2 millions d'euros va lui
être accordée au titre de l'année 2010.
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