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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de demander aux préfets d'intervenir afin qu'il soit remédié aux irrégularités encore existantes en matière de transferts de compétences qui suscitent des difficultés d'organisation du service public. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
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