FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119902  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10961
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  déchets ménagers
Analyse :  gestion. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de renforcer les moyens du contrôle de légalité sur le contenu des plans ainsi que sur les décisions ultérieures prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets des collectivités, afin de s'assurer de leur comptabilité avec lesdits plans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N