|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose d'élargir à la révision des plans départementaux les dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement (qui permet aux préfets d'arrêter le plan en cas de carence des collectivités). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
|