13ème législature

Question N° : 11990	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7591
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1859
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	validation des acquis de l'expérience
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les enseignants titulaires. Initialement accessible aux enseignants qui auraient enseigné une autre discipline au moins trois heures pendant trois ans, comme le précisait le site de l'éducation nationale en janvier 2007, il semblerait que certains rectorats aient récemment affirmé la non-application de cette mesure. Il souhaiterait obtenir des précisions sur cette procédure de VAE et sur ses conditions concrètes de mise en application pour les enseignants qui en manifestent le souhait.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers, permettait effectivement à des enseignants du second degré de bénéficier, pour l'obtention d'une mention complémentaire, d'un dispositif particulier de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). L'obtention de cette mention leur permettait d'enseigner dans une autre discipline que leur discipline principale et, sous certaines conditions, de percevoir à cet effet une indemnité spécifique. Le texte précité a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 et, de ce fait, le dispositif susmentionné n'est plus applicable.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O