FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119929  de  M.   Marleix Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10990
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  crimes
Analyse :  auteurs en situation irrégulière. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Plusieurs faits divers tragiques ont une fois de plus mis en cause fin août des étrangers en situation irrégulière. Ces évènements ont bouleversé la France entière : homicide dans une rue de Marseille d'un enfant de quatre ans et délit de fuite du chauffard ressortissant algérien qui a tenté de regagner l'Algérie clandestinement, viol à plusieurs reprises dans un train de banlieue d'une jeune femme enceinte originaire de sa région par un ressortissant tunisien sans papier d'identité et en situation irrégulière sur le sol français, hold-up sanglant à Marseille par des malfrats qui se trouvent être également des étrangers en situation illégale dans notre pays, crime particulièrement horrible des deux retraités torturés et tués à Maurepas par un individu qui a tenté de fuir au Maghreb. Face à ces drames successifs, il lui demande de lui préciser quelle responsabilité pénale ont les associations et les réseaux qui, en France, au mépris de la loi, favorisent la présence de ces ressortissants et assurent souvent leur impunité, permettant d'échapper à la justice, quelle sera aussi la situation de ces ressortissants une fois qu'ils auront purgé leur peine, seront-ils expulsés du territoire national avec interdiction d'y revenir. Il souhaite également connaître la part des étrangers en situation irrégulière dans le nombre de crimes commis en France ces dernières années.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Auvergne N