Texte de la QUESTION :
|
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême inquiétude des maréchaux-ferrants par rapport à une proposition de loi déposée par un de ses collègues qui tendrait à modifier l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est déjà assuré par les maréchaux-ferrants qui pour pratiquer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois ou cinq ans. Par ailleurs, la profession est très encadrée dans la mesure où elle est organisée avec les instances représentatives selon des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Par contre, aucun texte ne semble réglementer l'activité de pédicures-équins. Insérer l'appellation pédicure équins dans le code rural serait, selon les professionnels, dénigrer le niveau de leur compétence et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
|