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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien -être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient, toutefois, de souligner que tous les pays membres de l'UE n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser les oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur offrant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
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