FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119965  de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11010
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3394
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  Pôle emploi
Analyse :  fonctionnement. moyens
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente publication de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sur les sortants des listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. En effet, d'après cette étude, 469 900 demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (soit les catégories A, B et C) sont sortis des listes de Pôle emploi en mars 2011. Parmi eux, 17,1  % se sont immédiatement réinscrits à Pôle emploi suite à un problème d'actualisation de leur situation mensuelle et 7,7  % sont sortis des listes à la suite d'un non-renouvellement accidentel de la demande. Ainsi, c'est presqu'un quart des demandeurs qui ne sont sortis des listes, et donc des statistiques, que par l'effet des procédures mais sans que, sur le fond, leur statut n'ait changé, et qui seront réinscrits le plus tôt possible. De plus, le changement progressif des modalités de convocation - en l'occurrence, la dématérialisation des procédures - risque d'accroître ce chiffre, entraînant une amélioration apparente et trompeuse des chiffres du chômage. Les situations étudiées par des mouvements de chômeurs et des syndicats montrent qu'un certain nombre de demandeurs ont été victimes de ces nouvelles modalités. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner à Pôle emploi les moyens pour ne pas supprimer toute correspondance « papier » afin de ne pas complexifier et déshumaniser la relation avec les demandeurs d'emploi et éviter au maximum les risques de radiation injuste.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux sorties temporaires des listes de Pôle emploi.

 

Selon la publication récente de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, près d’un quart des demandeurs d’emploi sont sortis temporairement des listes de Pôle emploi suite à la nécessaire actualisation de leur situation mensuelle ou d’un non renouvellement accidentel de leur demande. Si ces sorties temporaires tendent à réduire le nombre de demandeurs d’emploi inscrits sur les listes à une date donnée, leur impact sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois est toutefois limité sur la période récente. En effet, depuis décembre 2008, la part des demandeurs d’emploi sortis temporairement des listes de Pôle emploi pour l’un de ces deux motifs est globalement stable aux alentours de 25 %.

 S’agissant des modalités de convocation et de l’introduction de la possibilité d’échanges par courriel entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, il doit être précisé que cette possibilité est laissée à l’entière discrétion du demandeur d’emploi qui n’est jamais obligé d’y souscrire. Il convient également de rappeler que la décision de radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi est une procédure strictement encadrée par le code du travail. Cette décision ne peut intervenir que si la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations. La radiation doit en outre être notifiée par écrit à cette dernière et préciser les différentes voies et délais de recours dont dispose le demandeur d’emploi.

 

Les radiations administratives ont concerné 47 900 personnes en juillet 2011, 42 600 en août 2011, et 44 300 en septembre 2011 et 48 000 en octobre 2011. Un an auparavant, en juillet 2010, leur nombre était de 44 700 personnes. En outre, en avril 2011, avant l’introduction de la possibilité offerte aux demandeurs d’emploi volontaires de recevoir certaines informations relatives à leurs démarches par courriel, le nombre de radiations s’élevait à 48 100. Ces différentes données traduisent la stabilité du nombre de radiations administratives.

 

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O