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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question des mauvais traitements infligés aux animaux est une préoccupation constante au sein de la chancellerie. À cet égard, les dispositions relatives à la protection des animaux ont été renforcées et leur mise en oeuvre fait toujours l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'article L. 214-3 du code rural pose l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Sur le plan pénal, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves sur les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 50 000 à 200 000 francs d'amende, et a prévu une peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal à titre temporaire ou définitif. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a également renforcé les dispositions répressives en intégrant dans l'article 521-1 du code pénal les sévices de nature sexuelle commis à l'encontre des animaux. Enfin, il convient de rappeler que par une circulaire du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux, la chancellerie a appelé les Procureurs de la République à apporter une réponse pénale efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées à l'animal de compagnie et à organiser des actions concertées avec les services de l'État disposant de prérogatives en matière de recherche et de constatation des infractions du code rural relatives à la protection animale.
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