FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119975  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10988
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. respect de la vie privée
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leu consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster) ». Le Gouvernement a déjà signifié que cet argument n'était pas pertinent selon lui, ce qui est discutable. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir justifier cette position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N