|
Texte de la QUESTION :
|
M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le moratoire de 3 mois) ne s'appliquent pas aux installations de la production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ''. Cette proposition technique et financière (communément appelée PTF) est délivrée par ERDF (gestionnaire du réseau, cité dans le décret) filiale à 100 % d'EDF, entreprise dont l'État est lui-même actionnaire à hauteur de quelque 84 %. ERDF a énoncé depuis des années plusieurs procédures de traitement des demandes de raccordement, selon le type d'installation concernée : la recevabilité (art 7.2.1), la complétude du dossier (art 7.2.2), et la qualification de la demande (art 7.2.3). À réception du dossier complet, ERDF délivre un numéro de dossier, lequel détermine le T.O, c'est-à-dire la date de prise en compte de la demande. À partir de cette date, ERDF s'engage dans ses procédures (art 8.2.1) à respecter un délai de 3 mois maximum pour la production de son offre concernant la PTF. De nombreux dossiers, en particulier en outre-mer n'ont pas été traités par ERDF dans le délai maximum de 3 mois après la complétude du dossier et le TO. Des cas existent de dossiers avec un TO vieux de 5 mois avant le 2 décembre - date butoir du décret - n'ayant pas reçu la PTF. Cette situation, provoquée délibérément par ERDF, qui ne respecte pas ses propres règles, met en péril de jeunes entreprises du domaine, en particulier, des consultants ayant créé, investi et qui se retrouvent ruinés. Aussi, il lui demande si un rectificatif du décret est à l'ordre du jour.
|