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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un résident de Rouen et sur les difficultés que rencontrent certains parents français dans leurs relations avec les tribunaux allemands dans le cadre de procédures de divorce et d'arbitrages sur les gardes d'enfants. Cet homme, à l'instar d'autres parents dans le même cas que le sien, considère que la justice allemande est coupable de discrimination envers les ressortissants français, et qu'elle tranche systématiquement en faveur du parent allemand. Il semble que l'Allemagne considère que " l'intérêt supérieur de l'enfant implique qu'il vive en Allemagne", en accord avec une conception très protectrice du ressortissant national. Cette situation n'est pas nouvelle, et elle a fait l'objet de critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. Des parents privés de leurs enfants se sont regroupés pour que soit respecté leur droit à une vie familiale. L'association CEED (conseil européen des enfants du divorce) a fait parvenir une pétition au Parlement européen contre le Jugendamt. Au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur cette question, et les éventuelles actions qu'il entend mener pour que les citoyens français et européens puissent relever d'une justice familiale indépendante des intérêts nationaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés que certains de nos compatriotes rencontrent lorsqu'ils cherchent à faire reconnaître leurs droits parentaux dans le conflit qui les oppose à leur ex-conjoint de nationalité allemande sont bien connues du ministère des affaires étrangères et européennes. La coopération en matière familiale avec l'Allemagne s'inscrit principalement dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dont les dispositions ont été renforcées et complétées, depuis le 1er mars 2005, par le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Il résulte des données statistiques fournies par le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice et des libertés, autorité centrale française chargée de mettre en oeuvre ces instruments internationaux applicables en la matière, que les juridictions allemandes ordonnent plus fréquemment le retour de l'enfant que ne le font les juridictions françaises. À cet égard, des réunions se tiennent régulièrement entre les autorités centrales française et allemande, auxquelles les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont conviées, afin d'évoquer sur le plan technique les améliorations susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des procédures judiciaires. Cependant, le ministère des affaires étrangères et européennes a bien conscience du caractère douloureux des situations vécues par nos compatriotes, notamment les enfants placés au coeur de ces conflits parentaux qui ne peuvent accéder à leurs deux parents en toute sérénité. Aussi, les autorités consulaires françaises veillent-elles à leur apporter toute la protection qui leur est due et mettent tout en oeuvre pour favoriser le dialogue entre les parents et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. En revanche, les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté et il revient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours à leur disposition devant la justice allemande.
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