13ème législature

Question N° : 12002	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7591
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2631
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	sorties scolaires. responsabilité des accompagnateurs
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le régime de responsabilité des enseignants et chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne les sorties scolaires. Il souhaite savoir si ces personnels sont également couverts par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.
Texte de la REPONSE :	Il convient de distinguer deux situations juridiques qui correspondent à deux régimes différents de responsabilité. D'une part, conformément à l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation sont applicables aux enseignants exerçant leur activité d'enseignement dans une classe sous contrat d'association. Aux termes de ces dispositions, la responsabilité de l'État est substituée, devant les juridictions civiles, à celle des maîtres qui ne peuvent y être mis en cause. D'autre part, les enseignants dispensant leur enseignement dans une classe sous contrat simple ainsi que les personnels chargés de la direction d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont, de par leur statut de droit privé, soumis au régime de droit commun de la responsabilité civile défini aux articles 1382 et suivants du code civil.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O