| Question N° :
120055
|
de
M.
Grall Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
18/10/2011
page :
10955
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
quotient familial
|
|
Analyse :
|
anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|