FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120071  de  M.   Lefrand Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10956
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation et taxes foncières
Analyse :  bases de calcul. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toutes deux assises sur "la valeur locative cadastrale". Celle-ci représente le loyer annuel que pourrait représenter un immeuble. Elle est calculée par référence au marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole. Tous les immeubles bâtis existant à l'époque ont été évalués en 1970 à partir de la déclaration que tous les propriétaires ont été tenus de souscrire. L'adoption de la loi Carrez date de 1990 et n'intervient donc pas dans le calcul de la valeur locative, utilisée pour l'élaboration de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il y a donc une absence de corrélation entre ces différents textes et lois qui traitent de ce sujet. En effet, la loi Carrez tient compte, par exemple, de la déclivité de la toiture ce qui n'est pas le cas des textes sur lesquels s'appuient le calcul de la taxe foncière et celui de la taxe d'habitation, entraînant de fortes contraintes financières pour les propriétaires-loueurs. Il aurait souhaité qu'elle lui transmette des informations sur la revalorisation des bases de calcul de la valeur locative qui serait actuellement à l'étude.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Haute-Normandie N