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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'application des dispositions de la loi TU-PA concernant les heures supplémentaires dans le secteur de la grande distribution, et plus particulièrement pour les contrats dits « modulables » ou « d'annualité » qui concernent une grande partie des hôtesses de caisse. A ce jour, ces contrats à temps partiel ne permettent pas aux personnes qui en sont titulaires de réaliser des heures supplémentaires et d'augmenter leur pouvoir d'achat. Pourtant, ces salariés effectuent régulièrement des semaines dites « hautes » durant lesquelles ils dépassent le quota d'heures hebdomadaires en contrepartie de semaines dites « basses » durant lesquelles ils compensent les heures supplémentaires des semaines « hautes ». Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet et les possibilités d'aménager ces contrats afin de permettre aux personnes qui en sont titulaires de bénéficier des dispositions de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires, notamment) durant les semaines « hautes ».
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Texte de la REPONSE :
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Pour un grand nombre de salariés, l'emploi à temps partiel relève d'un choix personnel permettant notamment d'organiser le temps de vie. Néanmoins, le taux des salariés qui désirent augmenter leur temps de travail est évalué aujourd'hui à plus de 30 % des salariés à temps partiel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel à l'occasion de travaux menés récemment sur le thème de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, qui ont donné lieu à une conférence sociale tripartite sur le sujet. Il s'agissait notamment de déterminer les moyens permettant d'améliorer la situation des salariés à temps partiel et plus particulièrement des femmes, principales concernées. Lors de la conférence sociale tripartite du 26 novembre 2007, un certain nombre de mesures s'inscrivant à la fois en faveur de l'égalité salariale et d'un temps partiel, « choisi », et non plus « subi » ou « éclaté », ont été annoncées : la promotion du temps partiel choisi : il convient aujourd'hui de privilégier la concertation avec les partenaires sociaux qui peuvent, s'ils le souhaitent, engager des négociations de branches ou interprofessionnelles, notamment sur la non-discrimination à l'égard de salariés à temps partiel, l'amélioration de la qualité et de la rémunération des emplois à temps partiel en entourant le développement du travail à temps partiel de garanties suffisantes ; l'assouplissement des modalités d'utilisation du temps partiel pour raisons familiales, afin de favoriser et d'améliorer l'articulation de temps de vie pour les salariés qui souhaitent poursuivre leur carrière professionnelle tout en préservant leur vie familiale par le biais d'ui temps partiel. Ce sujet étant susceptible d'aboutir à une réforme de la relation de travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, à lui faire connaître s'ils avaient l'intention d'engager une négociation au niveau national et interprofessionnel sur ce sujet. S'agissant du secteur de la grande distribution, les partenaires sociaux on déjà négocié en 2008 des accords améliorant les conditions de travail de salariés. Ainsi, un accord sur les salaires minima de branches a été signé le 25 avril 2008 et un accord sur la valorisation du temps partiel choisi a été soumis à la signature le 17 juillet 2008. Cet accord prévoit d'établir le nombre d'heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel à 25 heures minimum (au lieu de 22), d'obliger l'employeur à aménager les horaires en demi-journée pour un salarié à temps partiel ayant trouvé un deuxième emploi, et de permettre l'accès aux temps complets sur deux postes grâce la formation professionnelle. Le Gouvernement entend suivre et accompagner les partenaires sociaux de ce secteur dans leur négociation d'accords améliorant les conditions de travail des salariés concernés mais n'entend pas intervenir dans le cadre de ces négociations pour prendre des mesures portant sur les conditions de travail de ces salariés.
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