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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME sont de plus en plus inquiètes concernant les actions de massification menées par le Service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales. En effet, l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres, au risque de créer un monopole de fait. De surcroît, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui relevait à 20 000 € le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics locaux et nationaux à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment de l'aménagement du territoire, de l'emploi, de la qualité de service et du développement durable. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 €.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un grand nombre de secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne met pas un terme aux appels d'offres à l'échelon régional, et les PME ont toute leur place dans cette démarche. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat telles que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements, ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de lieur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. L'UGAP s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2010, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Le décret du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Depuis 2010, l'installation de chefs de mission achats dans les régions doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. Le Gouvernement a, par ailleurs, multiplié les mesures en faveur des PME (interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement, simplification des formulaires de candidature...) et de nouvelles mesures de simplification ont été récemment adoptées ou sont en cours d'élaboration. Ainsi, lors des « assises de la simplification », organisées le 29 avril 2011, un plan comprenant 80 pistes de simplification a été annoncé. Quatre d'entre elles sont spécifiquement destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique. L'une de ces pistes a d'ores et déjà été intégrée dans le code des marchés publics (CMP) par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Elle consiste en la suppression de la première phrase du III de l'article 50 du CMP : « les variantes sont proposées avec l'offre de base ». Cette mesure de simplification est particulièrement favorable aux PME innovantes, qui n'ont pas nécessairement la capacité de proposer une offre de base, alors qu'elles peuvent proposer aux acheteurs publics des solutions alternatives méconnues constituant une meilleure prestation, éventuellement à un meilleur prix. Les trois autres mesures (mise en place d'un portail d'annonces légales unique, mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise et utilisation d'un coffre-fort électronique) ont fait l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement travaille à leur mise en oeuvre rapide. Enfin, soucieux de faciliter l'accès des PME aux marchés publics de faible montant, le Gouvernement a décidé de relever le seuil de dispense de procédure. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics relève ainsi de 4 000 à 15 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, tout en l'assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. Cette disposition allégera les charges administratives des collectivités publiques et facilitera l'accès des PME aux marchés de petits montants.
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