FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120114  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10963
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2560
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  consultation en accès libre
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, si les communes qui mettent à la disposition des entreprises candidates à un marché public, des dossiers de marchés publics contre le règlement des frais de duplication doivent tenir à disposition des candidats, en l'hôtel de ville ou dans les locaux de l'entreprise qu'elles chargent de la duplication, un exemplaire du marché public en consultation libre.
Texte de la REPONSE :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 41 du code des marchés publics, les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » La gratuité des documents de consultation constitue donc un principe, que confirme le développement de la mise en ligne de ces derniers, et leur caractère payant une exception, justifiée le cas échéant par le coût disproportionné de la reprographie pour le pouvoir adjudicateur. Le code des marchés publics, tout comme le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, ne comporte pas d’indication sur la possibilité de consulter sur place les documents de consultation, quel qu’en soit le motif. Toutefois, s’agissant de documents volumineux ou confidentiels, qui ne peuvent donc figurer tels quels dans le dossier de consultation, certains pouvoirs adjudicateurs permettent aux candidats de consulter sur place les documents considérés ; l’avis d’appel à la concurrence ou le règlement de consultation en précisent les modalités. Il paraitrait ainsi de bonne pratique que, sauf si le dossier de consultation est accessible intégralement et gratuitement par voie dématérialisée, les pouvoirs adjudicateurs qui perçoivent des frais en contrepartie de la reprographie de ce dernier tiennent à la disposition des candidats un exemplaire en consultation libre, selon des modalités qu’ils fixent.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O