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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du nouveau dispositif de recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sur les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des départements d'outre-mer. L'article 9 de la loi portant réforme des CCI du 23 juillet 2010, relatif au financement des CCI prévoit un nouveau régime reposant sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et sur une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) L'objectif prioritaire de cette réforme est la modernisation du statut et de l'organisation des CCI afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques et administratives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, les CCIR assumeront désormais les fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). Ces dernières devront donc mutualiser, au niveau régional, leurs services supports énumérés par le décret du 1er décembre 2010 (art. R. 711-33 du code de commerce) à savoir les services des ressources humaines, la comptabilité, l'informatique, le juridique, la gestion courante (assurance maintenance, téléphone...). Cette mutualisation devant permettre, à terme, de réaliser au niveau de chaque région des économies significatives. Dans ce cadre, le dispositif fiscal prévoit, d'une part, une fixité du taux additionnel à la CFE, une fois le taux de CCI de région atteint et, d'autre part, une réduction du taux additionnel à la VAE de 4,8 et 15 % de 2011 à 2013 par rapport à 2010. Or les CCI des départements d'outre-mer, en raison de l'organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser les mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010. Alors que les régions de la France continentale pourront réunir les services supports de 4 à 6 CCIT au niveau de la CCIR, chacune des CCI des DOM devra continuer à assumer seule ses charges de gestion compte tenu de la superposition de ses qualités des CCIT et CCIR. Les dispositifs de gel (TACFE) ou de baisse (TACVAE) des financements ne tiennent pas compte de cette spécificité et s'appliquent uniformément à l'ensemble des CCIR. Les CCIR des DOM souhaitent apporter leur contribution à la RGPP et ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures d'économie et de rationalisation de leur gestion. Toutefois, elles ne pourront pas bénéficier des mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010 et la baisse de leurs recettes fiscales va créer une situation extrêmement difficile qui risque de les contraindre à réduire leurs services aux entreprises au moment même où les économies ultramarines nécessitent un soutien actif et croissant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'adaptation financière sont envisagées en sorte de prendre en compte la situation particulière des régions d'outre-mer où les mutualisations sont impossibles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a mis en place une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). L'assiette de la TACFE porte sur des bases fiscales locales, celle de la TACVAE, sur des bases nationales. La répartition des éventuels surplus s'effectue sur la base de la valeur ajoutée imposée dans les communes de la circonscription des chambres. Les dispositions actuelles prévoient une fixité du taux de la TACFE et une baisse du taux de la TACVAE pour 2011, 2012 et 2013, mais les chambres bénéficieront de la dynamique des bases, qui produira ses effets au niveau local sur la TACFE et sur le surplus de TACVAE, et au niveau national sur la partie principale de la TACVAE. Parallèlement à ces dispositions fiscales, la loi a modifié l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie en renforçant le niveau régional dans le but d'inciter les chambres à rechercher des économies d'échelle au travers d'une meilleure rationalisation du réseau. En effet, les chambres, comme tous les services de l'État et tous les opérateurs publics, sont engagées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dans une démarche de rationalisation et de réduction des coûts. Celle-ci doit permettre d'améliorer le service rendu aux entreprises, tout en faisant baisser la pression fiscale. Des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer font actuellement l'objet d'une mission du contrôle général économique et financier (CGEFI) afin d'identifier les sources possibles d'économies et d'examiner leur faisabilité, compte tenu de leur organisation particulière. Le Gouvernement ne manquera pas de tirer les conséquences des conclusions de cette mission dès que les résultats en seront connus.
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