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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire) par une seule carte, celle dite « de guide-conférencier ». Or ce décret ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation au plus vite, de sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'au 31 mars 2012, il existe, en France, quatre professions réglementées du guidage selon les dispositions des articles L. 211-1 et R. 221-1 du code du tourisme. Il s'agit des conférenciers nationaux, des guides-interprètes nationaux, des guides-interprètes régionaux et des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire. Cette situation résulte du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et modifié par le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 reconnaissait les professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local comme personnels qualifiés pour effectuer des visites commentées dans les musées appartenant à l'État, mais ne définissait plus de modalités d'examen pour accéder à ces professions. Par ailleurs, le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 ouvrait la possibilité aux guides-interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif de se présenter à l'examen de guide-interprète régional. Le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 a abrogé ces textes, tout en maintenant la possibilité pour ces professionnels d'obtenir le renouvellement de leur carte auprès des services préfectoraux. Ces cartes étaient de fait définitives, ce renouvellement ne vise qu'un remplacement pour des raisons matérielles (perte ou détérioration de la carte). La réforme introduite par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 vise à une meilleure lisibilité de la profession réglementée du guidage tout en assurant un haut niveau de qualification des professionnels. Elle ne concerne donc que les professions réglementées de guidage telles qu'elles ont été définies en 2005. En conséquence, il n'est pas fait mention des professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif ni de guide-interprète local. De ce fait, ces professionnels peuvent poursuivre leurs activités de guidage selon les modalités prévalant depuis le décret de 2005.
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