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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulinodépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin suspecté, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par l'AFSSAPS comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2011 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisation ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. Désormais, la législation rend l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs mais pour les seules victimes du Médiator grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Aussi, suite aux interrogations émanant de nombreuses victimes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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