FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120180  de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11004
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  complément de libre choix d'activité. calcul. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul du complément d'activité par les caisses d'allocations familiales. En cas de reprise d'activité, les mesures d'intéressement sont prévues pendant deux mois si la reprise a lieu entre le 18e et le 29e mois. Au-delà, aucune mesure d'intéressement n'est possible. Cependant, en cas de reprise en cours de mois, le complément d'activité versé est repris en intégralité sans prorata du nombre de jours travaillés. Cette disposition pénalise les femmes qui exercent une reprise d'activité professionnelle en cours de mois. Elle lui demande si les mesures d'intéressement ne doivent pas être étendues jusqu'au 36e mois et de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N