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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi se voulait une réponse adéquate à la situation confuse dans laquelle se trouvaient les patriciens à diplôme étranger. Elle prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'en 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions hospitalières et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (2 ans avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2007). À noter qu'en dépit du nombre restreint de places dans la liste A (concours), beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France notamment dans certaines régions. Elle omet les praticiens qui ont travaillé en France avant le 10 juin 2004 mais, pour des raisons diverses, ne pouvaient pas justifier des deux mois exigés entre 2004 et 2006, bien que ces personnes participent toujours au bon fonctionnement des établissements hospitaliers publics en France. Elle oublie aussi les praticiens arrivés après le 10 juin 2004, autorisés à travailler par la DDRASS, et se retrouvant piégés par cette loi, du fait de l'absence de leur spécialité dans la liste ouverte pour le concours (liste A). Ces praticiens, comme leurs collègues, ont contribué au bon fonctionnement des établissements publics de santé et à la permanence de soins et continuent à le faire grâce à leur dévouement. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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