13ème législature

Question N° : 120221	de  M.   Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11019
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13124
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur toutes les précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds de l'ACOSS par un audit approprié qui serait apprécié par la représentation nationale. Cet audit permettrait d'apprécier les possibilités réelles de trésorerie de l'ACOSS, à compléter éventuellement par d'autres financements pour permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le paiement des retraites, dans le secteur privé, avant la fin du mois comme c'est le cas dans le secteur public y compris dans le régimes déficitaires. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O