13ème législature

Question N° : 120227	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10953
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13041
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forte de ce constat, de nombreux retraités agricoles souhaitent obtenir le calcul de la retraite sur les seules 25 meilleures années. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites demande au Gouvernement d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport doit étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettre des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Soucieux de respecter les délais fixés par le législateur, le Gouvernement a confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise sur ce dossier. Il incombe en particulier à cette mission d'évaluer les contraintes de nature juridique et technique, de déterminer les différents scénarii envisageables et d'en évaluer les impacts sur l'effort contributif et le niveau des prestations servies.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O