13ème législature

Question N° : 12022	de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7633
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9618
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi-retraite actuellement en vigueur. Un retraité peut après six mois de retraite reprendre une activité chez son ancien employeur et ainsi cumuler sa pension et son nouveau salaire. Cependant, nombreux sont ceux qui souhaiteraient reprendre une activité chez un autre employeur, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc s'il entend élargir la législation actuelle afin de permettre aux retraités de reprendre une activité et leur permettre de cumuler retraite et salaire.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O