Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les conditions d'insertion des conducteurs sur les voies rapides sont réglementées par les dispositions du code de la route. L'article R.421-3 indique en particulier que les véhicules circulant sur une bretelle de raccordement autoroutière doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'autoroute. Cette règle de conduite, qui s'applique également sur les autres routes à chaussées séparées limitées à 110 km/h, est rappelé aux usagers par les panneaux de signalisation AB3a « Cédez le passage » implantés en début et fin de voie d'insertion. Par ailleurs, les articles R415-1 et suivants relatifs à la priorité de passage précisent que le conducteur qui aborde une intersection doit adapter son allure aux conditions de visibilité, signaler son approche, ne s'engager que s'il peut le faire sans danger et ne pas empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. Le manquement à ces obligations de conduite, au respect desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement vigilantes, constitue des infractions passibles d'amendes de la 4e classe et, en ce qui concerne les dispositions de l'article R.421.3, d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d'une durée maximale de trois ans et, de plein droit, d'un retrait de quatre points. |