13ème législature

Question N° : 120276	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10994
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	procès-verbaux. services verbalisateurs. réorganisation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système des procès-verbaux pour infractions routières dans notre pays. Ce système semble manquer de clarté, du fait probablement de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande ainsi quelles sont les avancées en matière de transparence qu'il prévoit de mettre en oeuvre et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bourgogne N