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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre, pour les personnels navigants de l'aviation civile, de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA n'accepte pas que, sous couvert d'adapter les dispositions du code de travail, la direction générale de l'aviation civile en profite pour inventer un temps partiel spécifique au personnel navigant, en contradiction avec le code du travail. Le projet de décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette instabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend impossible tout cumul d'emplois. Par ailleurs, l'exploitant serait autorisé à modifier de façon unilatérale la durée de temps de travail du personnel navigant à temps partiel, ce que le code du travail n'autorise en aucune façon. Il lui demande donc si des concertations avec l'ensemble des syndicats auront lieu avant la publication du décret.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise, le législateur a introduit un article L. 6525-5 dans le code des transports permettant leur adaptation par décret en Conseil d'État aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile. Cette adaptation est rendue nécessaire par la spécificité du mode d'exploitation du transport aérien. Elle répond à une demande ancienne des organisations syndicales des personnels navigants, tant commerciaux que techniques, en offrant notamment, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, une option de modulation de l'activité à ceux et celles qui la poursuivent, au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques. L'objectif poursuivi par l'élaboration de ce texte ne vise nullement à instaurer un système dans lequel le personnel navigant n'aurait aucune visibilité quant à ses conditions de travail ou à priver les intéressés des possibilités de cumul d'emploi, mais, bien au contraire, à permettre à cette catégorie de salariés d'accéder à des dispositifs individuels ou collectifs dont ils ne bénéficient pas encore. Le projet de décret a donné lieu à de nombreux échanges avec les services du ministère chargé du travail. Il a été également soumis à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et a suscité, en retour, un certain nombre de réactions hostiles. Dans le souci de rechercher autant que possible un régime satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et compatible avec le cadre législatif applicable, le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de l'ensemble des préoccupations qui ont ainsi été soulevées avant d'engager le moment venu la finalisation du projet de décret.
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