13ème législature

Question N° : 12030	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7629
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2149
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	chauffeurs routiers
Analyse :	congé de fin d'activité. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes des organisations syndicales de transporteurs routiers concernant la pérennité des régimes de congé de fin d'activité et l'avenir du dispositif mis en place en 1996 pour compenser la pénibilité et la dangerosité des métiers concernés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre au malaise grandissant chez les salariés du secteur routier qui s'inquiètent de la disparité des congés de fin d'activité.
Texte de la REPONSE :	La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Conformément aux engagements pris, l'État poursuit son effort en faveur du congé de fin d'activité. Ainsi, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité sera en 2009 de 108,1 millions d'euros contre 91,4 millions d'euros en 2008.

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