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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. En effet, afin de maintenir la continuité des voies de communication coupées par l'aménagement des infrastructures de transport nouvelles, des ouvrages d'art ont été érigés sur le territoire de nombreuses communes situées en milieu rural. Or, face au désengagement des établissements publics gérant ces infrastructures de transport, l'entretien de ces ouvrages d'art n'est plus assuré et leur sécurité n'est donc plus garantie. Compte tenu du fait que ces ouvrages d'art se trouvent sur leur territoire, les communes concernées redoutent de se voir transférer l'obligation d'entretien qui y est attachée alors qu'elles n'ont pas sollicité leur implantation et que les dépenses et les investissements que requiert cette compétence sont disproportionnées par rapport aux ressources de ces collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin d'établir clairement, à mesure de leur capacité budgétaire, la répartition des obligations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de ces ouvrages d'art entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de communication et la collectivité à laquelle a été imposée l'implantation d'un ouvrage d'art.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, à l'initiative du secrétaire d'État aux transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi d'origine sénatoriale ont été déposées pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. La proposition de la loi déposée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues sera examinée en séance publique le mercredi 16 novembre.
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