13ème législature

Question N° : 120337	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11213
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12245
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	viticulture
Analyse :	assurance grêle. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Il souhaite savoir s'il serait possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs, ces derniers étant en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.
Texte de la REPONSE :	Pour être éligibles au dispositif d'aide à l'assurance récolte mis en place dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), les contrats d'assurance doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire. La garantie du contrat doit ainsi porter sur les rendements historiques de la culture considérée, calculés comme la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Cette disposition est directement issue des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour le classement de l'aide en « boîte verte ». La survenance de sinistres successifs tend à diminuer les valeurs historiques de référence. Toutefois, les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection en augmentant le rendement assuré au-delà des valeurs historiques de production. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O