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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa prise de décision. Ces critères semblent cependant assez malléables et aboutir à des refus qui ne sont pas compris par les demandeurs. Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, une radio locale qui pourrait satisfaire aux conditions posées par la loi, ne reçoit pas l'autorisation d'étendre sa diffusion aux autres départements bretons, en dépit du vif succès qu'elle rencontre auprès des seniors. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entendait encadrer davantage le pouvoir d'appréciation du CSA, notamment en affirmant que le public « senior » doit être apprécié de la même manière que le public « jeune ».
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