FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120410  de  M.   Morenvillier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11254
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3012
Date de changement d'attribution :  20/03/2012
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  compétences
Analyse :  transfert. EPCI
Texte de la QUESTION : M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI qui exerce la compétence correspondante. En effet, ce même article offre aux maires la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou avant le 1er décembre 2011 pour la période transitoire. En l'absence de toute indication sur la forme que doit revêtir cette opposition, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette notification de refus au président de l'EPCI doit être faite par lettre recommandée ou par arrêté.
Texte de la REPONSE :

Conformément à l'article 63-11 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre peut notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011. En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, prévoit la possibilité pour le maire d'une commune membre de notifier au président de l'EPCI, dans les six mois qui suivent son élection, son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale. Dans les deux cas de figure précités, aucun formalisme n'est imposé au maire d'une commune membre pour notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale. La preuve de la réception peut être apportée par tout moyen. L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception constitue l'un des moyens pour le maire d'apporter la preuve de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI. En tout état de cause, le maire doit adresser au préfet de département une copie de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale, conformément à l'article L.2131-2-3° du CGCT.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O