La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en son article 12, crée un article L.5217-4 dont le IV prévoit, d'une part, que la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole, d'autre part, qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces schémas. Le projet de décret a fait l'objet d'une large concertation, notamment avec les associations d'élus locaux, puis il a fait l'objet d'un arbitrage interministériel et est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État.