FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120412  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11223
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2880
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

Le décret prévu par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif aux modalités de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales en vue de la création d’une commune nouvelle, a été publié le 30 janvier 2012 sous le numéro 2012-124.

 

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O