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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurte à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des Jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée, ne serait-ce que pour les nouveaux produits de plus en plus complexes et chronophages. Il pourrait aussi être envisagé que, par exemple, pendant la première année de lancement du produit, ce pourcentage soit augmenté afin de récompenser les efforts particuliers des professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de la Française des Jeux consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de la Française des Jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de la Française des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de la Française des Jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de la Française des Jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux.
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