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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation qui est faite à l'acquéreur d'un ordinateur d'acheter en même temps un système d'exploitation et des logiciels pré-installés alors même lorsqu'il n'a pas l'intention de s'en servir mais au contraire d'utiliser des logiciels libres. Il est rarement proposé à l'acquéreur de se faire rembourser le coût de ces logiciels qui représentent aujourd'hui une fraction importante du coût total d'un équipement informatique. Une meilleure information du consommateur exigerait que soient affichés le prix de l'ordinateur, du système d'exploitation et des logiciels. Et l'acquéreur devrait pouvoir se les procurer séparément. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour défendre la liberté des consommateurs en la matière et l'accès de tous à l'économie numérique.
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