FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120435  de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11258
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchéances et incapacités
Tête d'analyse :  curatelle et tutelle
Analyse :  mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrète de cette mesure. Certaines solutions sont interdites, d'autres se révèlent lourdes et complexes à mettre en oeuvre. Au regard de ces expériences, il apparaît que la création d'un service mutualisé de MJPM inter-établissements pourrait garantir un fonctionnement plus simple et plus efficace, en particulier en ce qui concerne l'indépendance des mandataires par rapport aux directeurs d'établissements. C'est pourquoi il lui demande de faire connaître sa position sur cette possibilité.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N