|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'Apelna, association qu'il préside, a présenté 13 propositions pour un contrat de développement durable aéroportuaire de CDG en 2006. À la suite de l'intervention de M. le Président de la République et du travail de la mission Dermagne, la commission consultative de l'environnement, présidée par M. le préfet Canepa, a décidé, à une très large majorité, la mise en application de plusieurs propositions d'amélioration pour les riverains de l'aéroport de Roissy : les nouvelles trajectoires Plaine-de-France entre 0 heure et 5 heures, le relèvement de 1 000 pieds des approches ILS, un atterrissage préférentiel par l'Est (vente arrière par léger vent), le décollage en Plaine-de-France avec retour vers l'Est par le survol des communes de Fosses et Survilliers dans une trajectoire dite en "accent circonflexe", une généralisation de la descente continue dans le coeur de nuit (0 heure - 5 heures). Aujourd'hui, alors que la nouvelle saison aéronautique va s'appliquer dans les prochains jours, il constate que le compte n'y est pas : le relèvement de l'ILS, face à l'Est, ne semble pas garanti, le survol de Fosses-Survilliers par la trajectoire Nord semble abandonné pour cette saison aéronautique, la vente arrière ne sera appliquée que pour un vent supérieur ou égal à 1 noeud, enfin, aucune information sur la mise en oeuvre de la descente continue en coeur de nuit n'est actuellement disponible. Conformément aux dispositions de la dernière CCE de Roissy-CDG, il souhaite qu'il lui confirme le relèvement de l'ILS face à l'Est, qu'il exige de l'aviation civile la mise en oeuvre de la trajectoire Nord en dehors des zones urbanisées de Fosses et de Survilliers, qu'il exige que la vente arrière puisse être appliquée jusqu'à 5 noeuds de vent et qu'enfin, on puisse évaluer la descente continue sans palier en-deçà de 7 000 pieds (seuil de perception au sol du bruit de l'aéronef). Sans une application rapide de l'ensemble de ces mesures, il craint que les gains espérés par les élus et les riverains soient bien minimes voire peu audibles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le relèvement des trajectoires d'interception de l'instrument landing system (ILS) à Paris-Charles-de-Gaulle face à l'est est mis en oeuvre depuis le 17 novembre 2011. La mise en oeuvre de la nouvelle trajectoire nord pour les décollages de nuit face à l'ouest est prévue le 8 mars 2012, comme annoncé lors de la commission consultative de l'environnement (CCE) de Paris - Charles-de-Gaulle du 9 juin 2011. Cette nouvelle procédure ne sera pas modifiée, dans sa partie est, au-dessus des communes de Fosses et Survilliers à cette date. Toutefois, conformément aux engagements pris par la direction générale de l'aviation civile au cours de cette même réunion, cette modification est à l'étude. Elle sera soumise à l'avis de la CCE. En ce qui concerne la configuration préférentielle face à l'ouest, la mesure est en vigueur depuis juillet 2011 comme annoncé lors de la CCE du 12 juillet dernier. Une évaluation des retours d'expérience sur la mise en oeuvre de cette configuration préférentielle avec un seuil de vent arrière de 1 noeud sera conduite. En l'état actuel des connaissances, la direction générale de l'aviation civile n'est pas en mesure d'étendre cette mesure à des valeurs de vent arrière supérieures dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Concernant les descentes continues, l'évaluation en cours se poursuit. Le dispositif de relèvement des trajectoires apportera une modification sensible des trajectoires et permettra, pour certaines configurations de piste à l'atterrissage (QFU), de réaliser une descente sans aucun palier depuis 5 000 pieds (environ 1 500 mètres). L'amélioration se poursuivra une fois ce nouveau dispositif pris en main par les contrôleurs et les pilotes.
|