| Question N° :
120456
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de
M.
Lemasle Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Garonne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Justice et libertés
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
25/10/2011
page :
11258
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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certificats de notoriété. délivrance. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété. En effet, avant ce texte, ces actes relevaient des greffiers en chef des tribunaux d'instance et avaient un caractère gratuit. Depuis 2007, cette compétence a été transférée aux notaires, ce qui semble alourdir les procédures et oblige à un paiement pour la délivrance de cet acte même lorsque les montants des successions sont minimes. Il lui demande si la compétence ne pourrait être rendue pour les faibles successions aux tribunaux d'instance.
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Texte de la REPONSE :
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