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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les engagements pris par la France pour le respect des objectifs européens dans le domaine de l'eau et des milieux aquatique. En 2000, la directive cadre sur l'eau, fixe des objectifs de résultat portés par le Gouvernement à 66 % des masses d'eau en bon état écologique à l'horizon 2015. L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux agences de l'eau rappelle leur rôle : " Elles participent au niveau d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques à la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne ". Pour le compte de l'État et du comité de bassin, leur objet est de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l'équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles atteignent ces objectifs par des interventions financières, par la construction et le développement d'outils de planification, et par la production et la gestion de données sur l'eau pour la connaissance, la gestion et l'évaluation. Elles contribuent également à l'aide publique au développement en finançant des actions de coopération décentralisée. La bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pourtant, pour 2012, des informations relatives au projet de loi de finances 2012, indiquent que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Dans un contexte de crise financière dont la dérive du système bancaire est à l'origine, il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionner les agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement contribué à creuser. En 2013, la France accueillera le forum mondiale de l’eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, pour cette année 2012, à l'horizon 2015 elle lui demande si le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte " Ecophyto ", compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Cet excédent est lié, d'une part, à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales et, d'autre part, aux délais de montage des opérations du plan. Ce prélèvement est donc sans impact sur le budget général de 1'ONEMA, ni par conséquent, sur les contributions versées par les agences de l'eau à 1'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau.
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