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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions contenues dans l'article 54 de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, cet article prévoit pour tout adhérent à une mutuelle l'obligation de se faire soigner auprès des professionnels de santé que la mutualité aura prédéterminés. Or, non seulement une telle disposition va créer une distorsion de concurrence entre un professionnel qui adhérera au réseau mis en place par la mutuelle et celui qui n'y adhérera pas mais en outre, elle portera clairement atteinte au libre choix des malades. Si cette disposition vise en premier lieu les secteurs de l'optique et de la dentisterie, elle pourrait s'étendre à d'autres professions de santé. Les réseaux créés par les mutuelles vont entraîner la création de véritables marchés captifs qui conduiront à une hausse des prix pratiqués et à une baisse qualitative des prestations. La distorsion de concurrence qui découlerait d'une telle situation fragiliserait les prestataires de santé de proximité. En outre, dans le domaine de l'optique, les dispositions contenues dans l'article 54 légitimeraient les initiatives individuelles de conventionnement de certaines mutuelles alors que les négociations conventionnelles autour de la CNAM constituent précisément l'outil en charge de l'encadrement de l'activité des professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et des patients qui sont attachés à la liberté de choix et au maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.
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