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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 4 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cet article précise qu'avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation. À ce jour, il ne semble pas que ce rapport ait été publié, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la rédaction de ce rapport.
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