13ème législature

Question N° : 120483	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11253
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité
Analyse :	loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N