FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12049  de  M.   Le Roux Bruno ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7617
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  orthophonistes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé, et en particulier par les orthophonistes, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2008. Ils dénoncent plusieurs dispositions de ce texte jugées fondamentalement néfastes pour les assurés sociaux, les patients et les professionnels de santé. Ils réclament notamment le retrait du dispositif des franchises médicales, qui pénalise les malades et contrevient au principe de solidarité nationale. Ils désapprouvent également l'établissement d'un conventionnement sélectif des professionnels de santé en fonction de la démographie professionnelle du lieu d'exercice. Ils estiment à juste titre que la problématique de la répartition de l'offre de soins doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, impliquant l'ensemble des acteurs concernés, et prenant en compte les spécificités de chaque profession. Par ailleurs, ils demandent le retrait du mécanisme des « stabilisateurs économiques » et dénoncent le contrat individuel établi avec les caisses d'assurance maladie, qui exclut les organisations représentatives. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant ces revendications, ainsi que les mesures qui sont envisagées pour répondre aux attentes de ces professionnels de santé.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N