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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur de nouvelles propositions relatives à la réforme de la carte judiciaire. En raison du contexte géographique et des besoins croissants, il est souhaité : la création d'un troisième tribunal d'instance en Martinique, hors centre dans le souci d'un rééquilibrage ; le renforcement des conditions d'accès à la fonction de juge de proximité et une meilleure maîtrise de la langue « créole » pour la Guadeloupe et la Martinique ; la création d'une cour d'appel en Guyane devant sa situation géographique et la croissance de sa population ; et, le cas échéant, d'une cour administrative d'appel localisée dans une des régions précitées. L'opportunité se présente aussi de favoriser des modes alternatifs de règlement des conflits (transactions, arbitrages, négociation). Le voeu du maintien du statu quo quant aux règles applicables à la postulation a été formulé. L'application de la multipostulation favoriserait une implantation de grosses structures au détriment de cabinets de petite taille dans une île de 1 100 kilomètres carrés. Le coût élevé du transport aérien ne permettrait pas en pratique aux petites structures antillo-guyanaises d'en profiter pleinement en France si bien que sa mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique mérite d'être écartée. Il désire connaître les mesures qu'elle envisage afin de répondre au mieux aux problèmes constatés sur le terrain que rencontrent les professionnels du droit et les justiciables.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions, dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. Pour répondre à ce constat, la réforme de la carte judiciaire a été engagée au mois de juin 2007 avec l'ouverture d'une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les préfets ont rencontré les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales. Les consultations ainsi menées ont permis d'établir le schéma de réorganisation de la carte judiciaire faisant l'objet de projets de décrets en cours de publication. S'agissant spécialement de la Martinique, la situation du tribunal d'instance du Lamentin, en ce qui concerne tant son niveau d'activité, qui ne justifie pas la présence de deux magistrats à plein temps et sa très grande proximité avec le tribunal d'instance de Fort-de-France (7 km), a conduit à son regroupement avec ce dernier à partir du 1er janvier 2010. La proposition de création d'un troisième tribunal d'instance dans ce département émise au cours de la concertation locale, n'a en revanche pas été retenue par les chefs de cour d'appel, cette proposition conduisant, selon eux, à un émiettement de l'activité juridictionnelle et ne recueillant pas le consensus des élus. Ils se sont, de même, déclarés opposés à la création, dans l'immédiat, d'une cour d'appel en Guyane, sans toutefois en écarter le principe à plus long terme. La seconde étape de la réforme de la carte judiciaire vient d'être engagée, avec comme objectif de poursuivre la modernisation de l'institution judiciaire. En effet, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué. La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles, de procédure induites par cette organisation doivent être simplifiées. Parallèlement, le traitement de certains contentieux nécessite de plus en plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l'ensemble du territoire national. Dans ces affaires particulièrement complexes, la spécialisation des juges est indispensable pour garantir une justice de meilleure qualité, ce qui suppose que certaines juridictions soient spécialisées dans le traitement de ces contentieux. Enfin, ainsi que l'a demandé le conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre dernier, une réflexion sur la déjudiciarisation de certains contentieux doit être engagée. C'est pourquoi il convient également de réfléchir aux modes de traitement des affaires et aux critères de l'intervention du juge. Pour mener à bien ces réflexions, une commission composée de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et de membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées ainsi que d'universitaires, et dont la présidence a été confiée à M. le recteur Serge Guinchard, vient en effet d'être installée et présentera un rapport pour le 30 juin 2008 faisant état de toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation judiciaire actuelle. La réforme de la carte judiciaire procède ainsi d'une recherche de qualité de la justice tant en terme de structures qu'en termes de répartition des contentieux et l'efficacité de cette réforme pourra être mesurée par les indicateurs quantitatifs et qualitatifs déjà en vigueur. Enfin, il n'est pas envisagé de modifier les règles de postulation dans les départements d'outre-mer.
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