FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120527  de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11273
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  intéressement et participation
Analyse :  réserve de participation. calcul
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La formule de calcul de cette réserve, soit 1 / 2 (B - 5 %C) x (S / VA), a été fixée par l'ordonnance du 17 août 1967 et n'a jamais été révisé depuis cette date. Ainsi le taux de 5 %, qui représente dans cette formule le coût financier du capital (c'est-à-dire le coût de l'argent), est aujourd'hui bien inférieur à ce chiffre, de sorte que le calcul selon la formule originelle s'avère pénalisant pour les salariés. Aussi, il lui demande si, dans le souci d'équité et du respect de l'esprit du dispositif de la participation des salariés, il ne conviendrait pas d'ajuster annuellement ce taux à celui du taux d’inflation de l’Insee, afin de l'adosser aux chiffres de l'économie réelle, et par là même d’augmenter le montant de la participation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N