Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
A l’issue de la remise du rapport sur la politique transfrontalière au Premier Ministre, un travail d’examen des propositions a été mené avec de nombreux Ministères au travers de réunions interservices sous l’égide de la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale et du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Les nombreuses propositions ont été examinées. Certaines d’entre elles comme la création de zones économiques à statut spécifique sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre car risquant de s’avérer incompatible avec le droit communautaire de la concurrence. En revanche les propositions en matière d’organisation et de la gouvernance pourraient constituer un socle pour la construction d’une politique transfrontalière nationale. Une proposition de mise en place d’un dispositif global de gouvernance reposant, au niveau central, sur un comité de pilotage interministériel sur les questions frontalières et, au plan local, sur la nomination de préfets coordonnateurs frontaliers est en cours d’examen. Les préfets coordonnateurs frontaliers auraient une triple mission : - de réflexion stratégique à l’échelle d’un territoire frontalier cohérent ; - de coordination des acteurs pour la mise en œuvre de cette stratégie ; - de référent national pour une frontière. Par ailleurs, l’existence d’un dialogue politique franco-suisse réunissant une fois par an les administrations centrales et déconcentrées comme les collectivités territoriales pour la France et pour la Suisse les autorités fédérales et cantonales est de nature à faciliter l’identification des problèmes et favorise une approche globale des questions sur l’entièreté de la frontière. |